1. PRÉAMBULE

La société The Frenchyse Lab, ci-après dénommée « l’Organisme de formation » ou « The Frenchyse Lab », représentée par Madame Marion Roca, exerce une activité de formation professionnelle et d’accompagnement professionnel et entrepreneurial.

À ce titre, The Frenchyse Lab propose notamment des prestations de :

• Formation professionnelle,
• Accompagnement entrepreneurial et conseil en franchise,
• Coaching et mentoring professionnel,
• Recrutement,
• Equicoaching professionnel,
• Accompagnement des transitions professionnelles, outplacement et bilans de compétences,

réalisées en présentiel et/ou à distance, selon les modalités propres à chaque prestation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles The Frenchyse Lab met à disposition ses services, contenus et supports, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture des prestations.

Elles s’appliquent :

• à toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation (ci-après « le Client »),
• à toute personne bénéficiant des formations ou accompagnements, qu’elle soit ou non le Client (ci-après « le Participant »),
• à l’ensemble des services, contenus et supports proposés par The Frenchyse Lab, en présentiel ou à distance.

Toute commande, inscription ou utilisation des services proposés par The Frenchyse Lab implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

2. IDENTITÉ DE L’ORGANISME

L’organisme de formation est identifié comme suit :

• Dénomination sociale : The Frenchyse Lab
• Statut juridique : [à compléter]
• Numéro SIREN / SIRET : [à compléter]
• Numéro de déclaration d’activité (NDA) : en cours d’enregistrement auprès de la DREETS
• Adresse du siège social : [à compléter]
• Adresse électronique : marion@frenchyse.com

The Frenchyse Lab est un organisme de formation professionnelle au sens des dispositions du Code du travail.

 

3. OBJET DES CGUV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir :

• Les conditions d’accès et d’utilisation des formations, accompagnements, contenus et supports proposés par The Frenchyse Lab ;
• Les droits et obligations respectifs de The Frenchyse Lab, des Clients et des Participants ;
• Les règles applicables en matière d’inscription, de commande, de paiement, d’annulation, de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de responsabilité.

Les CGUV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par The Frenchyse Lab, et notamment :

• Les parcours de formation professionnelle ;
• Les sessions d’équicoaching professionnel ;
• Les accompagnements en transitions professionnelles, outplacement et bilans de compétences ;
• Les sessions de coaching et de mentoring professionnel ;
• Les prestations de conseil en recrutement ;
• Les accompagnements individuels ou collectifs liés à la franchise ou à l’entrepreneuriat ;
• Toute autre prestation décrite dans les programmes de formation, devis, conventions ou contrats conclus entre les parties.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, ainsi que leurs modalités de réalisation, sont précisées dans les documents contractuels correspondants, lesquels prévalent en cas de contradiction sur les présentes CGUV pour les éléments spécifiques à la prestation concernée.

 

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les caractéristiques détaillées des prestations proposées par The Frenchyse Lab, incluant notamment les objectifs, le contenu, la durée, le public visé, les prérequis, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation ainsi que les moyens techniques et d’encadrement, sont précisées dans les documents contractuels et d’information transmis au Client, et notamment :

• Les programmes de formation communiqués au Client ;
• Les conventions de formation ;
• Les contrats de formation conclus dans le cadre d’un financement individuel ;
• Les contrats de coaching, de mentoring et d’équicoaching ;
• Les contrats de placement, de recrutement et/ou d’outplacement ;
• Les conventions de bilan de compétences, le cas échéant.

Ces documents font partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties.
En cas de contradiction, ils prévalent sur tout document commercial, publicitaire ou promotionnel antérieur.

 

5. MODALITÉS D’INSCRIPTION

5.1. Demande d’inscription

L’inscription à une formation ou à un accompagnement proposé par The Frenchyse Lab peut s’effectuer :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : marion@frenchyse.com ;
• Via un formulaire en ligne, un bouton d’inscription ou une offre accessible depuis le site internet com ;
• À la suite d’un échange téléphonique ou d’un rendez-vous physique avec The Frenchyse Lab.

Pour certaines prestations ou parcours, The Frenchyse Lab se réserve le droit de conditionner l’inscription à la réalisation d’un entretien préalable, destiné notamment à :

• Vérifier l’adéquation entre les besoins du Client ou du Participant et la prestation proposée ;
• Valider les prérequis nécessaires ;
• Définir les modalités pratiques de réalisation de la prestation (présentiel ou distanciel, dates, modalités de financement, etc.).

5.2. Validation de l’inscription

L’inscription est considérée comme définitive à compter de la réception par The Frenchyse Lab :

• de la convention ou du contrat applicable à la prestation concernée (formation, coaching, mentoring, équicoaching, recrutement, placement ou outplacement), dûment signé par le Client et/ou le Participant ;
• et, le cas échéant, du règlement correspondant ou de l’accord de prise en charge par l’organisme financeur (OPCO, entreprise ou tout autre organisme).

Une convocation précisant notamment le lieu, les dates, les horaires ainsi que les modalités pratiques de déroulement de la prestation, y compris, le cas échéant, les consignes spécifiques relatives à l’équicoaching, est adressée au Client ou au Participant avant le démarrage de la formation ou de l’accompagnement.

 

6. TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

6.1. Tarifs

Les tarifs des prestations proposées par The Frenchyse Lab sont indiqués en euros sur le devis, la convention ou le contrat applicable.
Ils peuvent être exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal en vigueur applicable à The Frenchyse Lab au moment de la signature.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale ou de signature de la convention ou du contrat.

6.2. Financement et paiement

Les prestations peuvent être financées :

• sur fonds propres, dans le cadre d’un financement individuel ou par une entreprise ;
• par un organisme financeur (OPCO, employeur ou tout autre financeur), lorsque la prestation est éligible.

Sauf mention contraire expressément prévue dans la convention ou le contrat, le règlement des prestations s’effectue :

• par virement bancaire ;
• ou par tout autre moyen de paiement accepté par The Frenchyse Lab et précisé dans les documents contractuels.

Un échéancier de paiement peut être mis en place (acompte, solde, ou paiements échelonnés). Le cas échéant, celui-ci est formalisé par écrit dans la convention ou le contrat.

6.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, The Frenchyse Lab se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action :

• de suspendre l’accès à la formation, à l’accompagnement ou aux services concernés ;
• d’appliquer des pénalités de retard et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

 

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION (FINANCEMENT INDIVIDUEL)

Lorsque le Client est une personne physique finançant elle-même sa formation à titre individuel, il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat de formation, conformément aux articles L.6353-5 et suivants du Code du travail.

La rétractation doit être notifiée par écrit à The Frenchyse Lab, par courrier postal ou par courrier électronique.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, aucune somme ne peut être exigée du Client et, le cas échéant, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

Lorsque, à la demande expresse du Client, la formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, une indemnisation proportionnelle aux prestations effectivement réalisées pourra être due en cas de rétractation ultérieure, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

8. ANNULATION, REPORT, ABSENCE

8.1. Annulation ou report du fait du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit auprès de The Frenchyse Lab, notamment par courrier électronique.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• plus de quinze (15) jours calendaires avant le début de la prestation : possibilité d’annulation ou de report sans frais, sous réserve des frais déjà engagés de manière spécifique pour le Client, le cas échéant ;
• entre quinze (15) et sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation : The Frenchyse Lab se réserve le droit de facturer jusqu’à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation ;
• moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation, ou en cas d’absence non justifiée : la totalité du montant de la prestation pourra être facturée.

En cas de force majeure dûment justifiée (notamment hospitalisation, accident grave, décès d’un proche), The Frenchyse Lab pourra proposer un report de la prestation sans frais, sous réserve de justificatifs.

 

8.2. Annulation ou report du fait de The Frenchyse Lab

The Frenchyse Lab se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation ou d’accompagnement notamment en cas de :

• nombre insuffisant de Participants ;
• indisponibilité imprévue de l’intervenant ;
• conditions de sécurité non réunies, en particulier pour les prestations d’équicoaching (état du cheval, conditions météorologiques, infrastructures) ;
• ou tout autre cas de force majeure.

Dans ces hypothèses, The Frenchyse Lab proposera au Client ou au Participant, au choix :

• le report de la prestation à une date ultérieure ;
• ou le remboursement des sommes versées au titre de la session annulée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

9. ENGAGEMENTS ET COMPORTEMENT DU PARTICIPANT

Le Participant s’engage à adopter un comportement responsable, respectueux et conforme aux règles nécessaires au bon déroulement des formations et accompagnements proposés par The Frenchyse Lab.

À ce titre, le Participant s’engage notamment à :

• respecter les horaires, dates et rendez-vous fixés dans le cadre de la prestation ;
• prévenir The Frenchyse Lab dans les meilleurs délais en cas de retard, d’absence ou d’empêchement ;
• adopter un comportement respectueux et bienveillant envers les autres participants, les intervenants, les équipes encadrantes ainsi que, le cas échéant, les chevaux ;
• respecter strictement les consignes pédagogiques et de sécurité communiquées, en particulier lors des séances d’équicoaching ;
• ne pas perturber le bon déroulement des sessions, notamment par des propos inappropriés, un comportement déplacé ou un usage abusif du téléphone ou de tout autre dispositif numérique.

Le Participant s’engage également à prendre connaissance et à respecter le règlement intérieur applicable aux formations et accompagnements de The Frenchyse Lab, lequel précise notamment les règles de respect, de sécurité et de savoir-vivre collectif.

Le règlement intérieur est accessible à tout moment via le lien suivant : [règlement intérieur]

En cas de manquement grave ou répété à ces engagements, ou de comportement mettant en danger la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, The Frenchyse Lab se réserve le droit d’exclure le Participant de la formation ou de l’accompagnement concerné, sans que cette exclusion n’ouvre droit à remboursement ou indemnisation.

 

10. ENGAGEMENTS DE THE FRENCHYSE LAB

The Frenchyse Lab s’engage, dans le cadre des prestations proposées, à :

• mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement prévus dans les programmes, conventions ou contrats applicables ;
• proposer des intervenants compétents, qualifiés et disposant de l’expertise nécessaire dans leurs domaines d’intervention ;
• assurer, dans la limite de sa responsabilité, la sécurité des Participants pour les activités réalisées sous sa supervision, et dans le respect des règles de sécurité applicables, notamment pour les prestations d’équicoaching ;
• délivrer les documents prévus dans le cadre des prestations, tels que les attestations de formation, certificats de réalisation et livrables pédagogiques.

The Frenchyse Lab s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la qualité des prestations proposées, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, contenus et documents remis, transmis ou mis à disposition par The Frenchyse Lab dans le cadre des formations, accompagnements et prestations, avant, pendant ou après leur réalisation (notamment documents papier, fichiers numériques, supports pédagogiques, vidéos, trames, grilles, méthodologies, outils ou contenus en ligne), est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de The Frenchyse Lab ou de ses partenaires le cas échéant.

Le Client et le Participant bénéficient d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible desdits supports, exclusivement pour leurs besoins propres et dans le cadre de la prestation suivie.

À ce titre, il est strictement interdit, sans l’autorisation écrite préalable de The Frenchyse Lab, de :

• reproduire, copier, représenter, diffuser, transmettre, publier, vendre ou exploiter, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des contenus ;
• adapter, modifier, traduire ou intégrer les supports ou contenus dans une autre offre de formation, d’accompagnement, de conseil ou dans tout dispositif similaire, quel qu’en soit le support ou la finalité.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

12. CONFIDENTIALITÉ

The Frenchyse Lab, le Client et les Participants s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations, données et échanges intervenus dans le cadre des formations, accompagnements et prestations, et notamment les témoignages, situations professionnelles, données personnelles, informations financières ou stratégiques.

Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la partie concernée, sauf obligation légale ou réglementaire.

Dans le cadre des prestations de bilan de compétences, un régime de confidentialité renforcé s’applique conformément aux dispositions du Code du travail. À ce titre, les résultats, synthèses et conclusions du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à un tiers, et notamment à l’employeur, sans l’accord écrit et exprès du bénéficiaire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et subsiste après son terme, quelle qu’en soit la cause.

 

13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de ses activités, The Frenchyse Lab est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant les Clients et les Participants, notamment des données d’identification, de contact, de situation professionnelle ainsi que toute information strictement nécessaire à l’organisation, à la réalisation et au suivi des formations, accompagnements et bilans de compétences.

Les données personnelles sont collectées et traitées aux finalités suivantes :

• gestion administrative et contractuelle (conventions, contrats, convocations, attestations, facturation) ;
• mise en œuvre et suivi des formations, accompagnements, coaching, équicoaching et bilans de compétences ;
• suivi pédagogique et qualité des prestations (questionnaires de satisfaction, évaluations, relances).

Ces données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la législation française en vigueur. Elles sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune cession ou vente à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable, le Client et le Participant disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse suivante :
marion@frenchyse.com.

Une politique de confidentialité détaillée précisant les modalités de traitement, de conservation et de sécurité des données peut être communiquée sur simple demande ou consultée via le site internet de The Frenchyse Lab, le cas échéant.

 

14. ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

The Frenchyse Lab s’engage à favoriser l’accès à ses formations et accompagnements aux personnes en situation de handicap, dans la limite de ses possibilités matérielles, humaines et organisationnelles.

Une analyse individualisée des besoins est réalisée en amont de l’entrée en formation ou en accompagnement, afin d’identifier les adaptations et aménagements raisonnables pouvant être mis en œuvre. Cette analyse est conduite par la Référente Handicap, Madame Marion Roca.

Les adaptations possibles peuvent notamment porter sur :

• l’aménagement des rythmes et des modalités pédagogiques ;
• l’adaptation des supports de formation ;
• la mise en place de modalités alternatives (présentiel, distanciel, visio) ;
• des ajustements spécifiques selon les temps et lieux de la prestation, notamment lors des séances d’équicoaching ou des sessions en salle ou à distance.

Pour toute demande relative à l’accessibilité ou au handicap, le Client ou le Participant est invité à contacter la Référente Handicap avant le début de toutes prestations éventuelles aux coordonnées suivantes :

Contact Handicap
Madame Marion Roca
marion@frenchyse.com

 

15. RESPONSABILITÉ

The Frenchyse Lab est tenue, dans le cadre de ses prestations, à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

La responsabilité de The Frenchyse Lab ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• utilisation incorrecte, inadaptée ou incomplète des connaissances, outils ou méthodes transmis par le Participant ;
• survenance de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment une perte de chiffre d’affaires, de revenus, de clientèle, de chance ou d’opportunité ;
• non-réalisation, totale ou partielle, d’un projet entrepreneurial, de création ou de développement en franchise, ou de tout objectif professionnel poursuivi par le Client ou le Participant.

Dans le cadre des prestations d’équicoaching, The Frenchyse Lab met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité raisonnables et adaptées.
Le Participant s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité et d’encadrement qui lui sont communiquées.
The Frenchyse Lab ne saurait être tenue responsable de tout accident, dommage ou préjudice résultant du non-respect de ces consignes par le Participant.

La responsabilité de The Frenchyse Lab ne pourra en tout état de cause excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

 

16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de The Frenchyse Lab ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grève, catastrophe naturelle, incendie, accident grave, indisponibilité imprévue des lieux de formation, indisponibilité ou état de santé des animaux dans le cadre des prestations d’équicoaching, épidémie, pandémie, décision administrative ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de The Frenchyse Lab, imprévisible et irrésistible.

Dans une telle hypothèse, The Frenchyse Lab s’engage à informer le Client et/ou le Participant dans les meilleurs délais. Les parties conviennent de se rapprocher afin de rechercher une solution amiable, consistant notamment en un report de la prestation à une date ultérieure ou, à défaut, en toute autre modalité convenue d’un commun accord.

 

 

17. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation relative aux prestations proposées par The Frenchyse Lab doit être formulée via le formulaire dédié accessible à l’adresse suivante :
https://www.frenchyse.com/reclamation/

The Frenchyse Lab s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, The Frenchyse Lab adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
À ce titre, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net/

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de The Frenchyse Lab, situé à Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

 

18. ACCEPTATION DES CGUV

Le fait, pour le Client :

• de signer une convention ou un contrat de formation, d’accompagnement ou de prestation ;
• et/ou de procéder au règlement total ou partiel de la prestation,

vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte expressément.

Les présentes CGUV sont applicables à compter de leur mise en ligne ou de leur communication au Client et demeurent en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle.