Règlement intérieur établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. 

 Ce règlement intérieur s’applique à toutes les actions de formation mises en œuvre par The Frenchyse Lab. 

•  Organisme de formation : THE FRENCHYSE LAB 
• Organisme de formation déclaré sous le numéro : (à compléter dès obtention du NDA) 

• Déclaration effectuée auprès de la DREETS / du préfet de région selon l’enregistrement (à compléter en fonction du lieu d’enregistrement) 

• Adresse du siège social : (à compléter) 

• Représentante légale : (à compléter : nom, prénom, fonction) 

The Frenchyse Lab conçoit, organise et dispense des prestations de formation professionnelle notamment dans les domaines du bilan de compétences, du développement professionnel, de l’entrepreneuriat et des compétences transversales, en présentiel, à distance ou en mode hybride (blended learning), à destination de publics salariés, indépendants, entrepreneurs ou demandeurs d’emploi. 

Le présent règlement intérieur s’applique aux seules actions de formation au sens du Code du travail, réalisées en présentiel, à distance ou en mode hybride, et, le cas échéant, aux séquences annexes prévues dans le cadre pédagogique. 

 

PRÉAMBULE  

 Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. 

Il a pour finalité de permettre le bon fonctionnement des actions de formation dispensées par The Frenchyse Lab, en définissant un cadre légal clair et commun à l’ensemble des stagiaires. 

 

À ce titre, il précise notamment : 

• Les règles applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, visant à prévenir tout incident et à garantir un environnement de formation sain et sécurisé ; 

• Les règles générales de comportement et de discipline, permettant d’assurer le respect mutuel entre stagiaires, formateurs et représentants de l’organisme ; 

• La nature, l’échelle et les modalités des sanctions disciplinaires, ainsi que les garanties procédurales dont bénéficient les stagiaires en cas de procédure ; 

• Les règles relatives à l’assiduité et aux obligations du stagiaire dans le cadre du suivi administratif et pédagogique de la formation ; 

• Les droits et devoirs du stagiaire, notamment en matière de confidentialité, de protection des données, d’utilisation des outils pédagogiques et de propriété intellectuelle. 

Le présent règlement s’applique à toute personne inscrite à une action de formation organisée par The Frenchyse Lab, qu’elle soit : 

• Financée ou non par un tiers (entreprise, opérateur de compétences, financeurs publics), 

• Réalisée en présentiel, en distanciel ou selon un mode combiné. 

 Il est applicable pour toute la durée de l’action de formation, y compris durant les temps annexes prévus dans le cadre pédagogique (travaux intersessions, activités tutorées, épreuves, etc.). 

 Tout stagiaire, du seul fait de son inscription à une formation, reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et accepte expressément de s’y conformer, sans réserve. 

Le non-respect de ces dispositions expose l’intéressé(e) aux sanctions prévues au présent document. 

Le règlement intérieur est mis à la disposition de chaque stagiaire avant toute inscription définitive et consultable à tout moment sur le site internet frenchyse.com. 

 Dans le présent règlement intérieur, le terme “stagiaire” désigne toute personne participant à une action de formation, ci-après également dénommée “Participant” au sens des CGUV. 

 

SECTION 1 — HYGIÈNE ET SÉCURITÉ (FORMATIONS EN PRÉSENTIEL) 

 

Article 1 — Règles générales de sécurité 

La prévention des risques d’accidents, d’incidents et de maladies constitue une obligation essentielle applicable à tous. Chaque stagiaire est tenu, dans son propre intérêt et dans celui du collectif, de respecter scrupuleusement : 

• Les règles générales d’hygiène et de sécurité définies par la législation en vigueur, 

• Les consignes particulières de sécurité communiquées par The Frenchyse Lab, 

• Les consignes spécifiques aux locaux mis à disposition par un tiers (ex : salles louées), 

• Les instructions du formateur ou de toute personne habilitée à encadrer l’activité. 

Le stagiaire doit adopter un comportement responsable, éviter toute manœuvre dangereuse et signaler immédiatement : 

• Toute anomalie ou dysfonctionnement constaté, 

• Tout danger potentiel pour les personnes ou les biens. 

Toute transgression aux consignes expose l’intéressé(e) à une sanction disciplinaire conformément à la Section 6 du présent règlement. 

 

Article 2 — Consignes d’incendie et évacuation 

Les consignes d’incendie (emplacement des extincteurs, issues de secours, point de rassemblement) sont affichées dans les locaux accueillant la formation. 

Elles doivent être connues de chaque stagiaire dès son arrivée sur le lieu. 

En cas d’alerte : 

• Il est obligatoire de cesser immédiatement toute activité, 

• D’évacuer dans le calme, sans paniquer, sans courir, 

• De suivre strictement les instructions du formateur, du personnel de l’établissement ou des services de secours. 

Toute personne témoin d’un début d’incendie doit : 

1. Alerter ou faire alerter les secours (18 depuis un fixe ou 112 depuis un mobile), 

1. Prévenir immédiatement un représentant de l’organisme. 

Toute opposition ou refus d’appliquer les consignes constitue une faute grave. 

 

Article 3 — Alcool, stupéfiants et substances interdites 

Il est formellement interdit : 

• D’apporter, distribuer, détenir ou consommer des boissons alcoolisées sur le lieu de formation, 

• De détenir, consommer ou diffuser des substances stupéfiantes ou produits illicites. 

Il est également interdit d’accéder aux locaux dans un état ou sous une influence susceptible : 

• De compromettre la sécurité de la personne ou d’autrui, 

• De perturber le bon déroulement pédagogique. 

Toute violation pourra entraîner une exclusion immédiate, à titre conservatoire, en vue d’une sanction disciplinaire définitive. 

 

Article 4 — Interdiction de fumer et vapoter 

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, il est interdit de fumer ou vapoter : 

• Dans les locaux de formation, 

• Dans toute zone fermée ou couverte mise à disposition par l’organisme. 

L’accès à des zones extérieures spécifiquement autorisées peut être accordé par l’établissement qui accueille la formation. 

Tout manquement répété pourra conduire à une procédure disciplinaire. 

 

Article 5 — Accidents, incidents et premiers secours 

Tout accident ou incident survenant : 

• Durant la formation, 

• Dans les locaux de formation, 

• Lors du trajet domicile ↔ lieu de formation ou lieu de travail ↔ formation, doit être immédiatement signalé au formateur ou au responsable de l’organisme. 

The Frenchyse Lab s’engage à prendre toutes mesures nécessaires, notamment : 

• Orientation vers un service de soins si besoin, 

• Rédaction et transmission de la déclaration d’accident conformément à l’article R.6343-3 du Code du travail, 

• Information des organismes financeurs et de sécurité sociale le cas échéant. 

Le stagiaire s’engage à fournir toute information utile à l’instruction des formalités déclaratives. 

 

 

SECTION 1 BIS — SÉCURITÉ SPÉCIFIQUE AUX FORMATIONS AVEC CHEVAUX (ÉQUICOACHING) 

(Intervention en manège – Activités au sol uniquement) 

 

Les formations d’équicoaching organisées par The Frenchyse Lab peuvent se dérouler en haras, centres équestres ou structures équines partenaires et impliquent l’interaction avec des chevaux exclusivement au sol. 

Ces activités nécessitent le respect absolu de règles de sécurité spécifiques, compte tenu du caractère vivant, sensible et potentiellement imprévisible de l’animal. 

Article 1B-1 — Accès aux installations 

Le stagiaire s’engage à : 

• Respecter strictement les zones autorisées (manège, aires de travail, chemins balisés), 

• Ne pas entrer dans les boxes, paddocks ou selleries sans autorisation explicite du formateur ou du personnel équestre, 

• Ne pas s’isoler dans les installations avec un cheval, 

• Se conformer aux panneaux d’indication et aux consignes du personnel encadrant. 

L’accès aux chevaux se fait uniquement sous la supervision d’un intervenant habilité. 

 

Article 1B-2 — Tenue et équipement 

Pendant les activités autour des chevaux, il est obligatoire de porter : 

• Des chaussures fermées et solides, adaptées à la protection du pied, 

• Une tenue confortable sans accessoires flottants (pas d’écharpes, sacs à bandoulière, longues boucles d’oreilles…). 

L’usage du téléphone portable est strictement interdit pendant les interactions avec les chevaux. 

Tout équipement spécifique jugé nécessaire par l’encadrant doit être porté sans délai. 

 

Article 1B-3 — Comportement et interactions avec les chevaux 

Le stagiaire s’engage à adopter une attitude calme et vigilante : 

• Ne pas courir, ne pas crier, ne pas agiter les bras, 

• Aborder les chevaux uniquement du côté indiqué par l’intervenant, 

• Garder une distance de sécurité en arrière-main (risque de ruade), 

• Ne pas se positionner entre deux chevaux, 

• Ne jamais nourrir les chevaux sans autorisation, 

• Ne manipuler aucun cheval (mener, attacher, caresser) sans accord préalable du formateur. 

Toute initiative non encadrée constitue un manquement grave susceptible de sanction immédiate. 

 

Article 1B-4 — En cas d’incident ou de chute 

Le stagiaire doit : 

1. Se mettre en sécurité en s’écartant calmement du cheval 

1. Attendre l’assistance d’un encadrant 

1. Signaler immédiatement tout choc, malaise, douleur ou incident, même sans gravité apparente 

The Frenchyse Lab s’engage à activer si nécessaire : 

• Les gestes de premiers secours, 

• L’alerte auprès des secours, 

• La prise en charge administrative éventuelle d’accident selon l’article R.6343-3 du Code du travail. 

 

Article 1B-5 — Responsabilité et assurances 

Les stagiaires restent responsables du respect des consignes transmises. 

Toute mise en danger volontaire ou comportement risqué pourra entraîner l’arrêt immédiat de la participation à l’atelier. 

The Frenchyse Lab garantit que : 

• Les structures partenaires disposent d’une assurance adaptée à l’accueil du public, 

• Les activités proposées respectent les normes de sécurité en vigueur. 

Les stagiaires sont invités à vérifier leur couverture personnelle d’assurance en responsabilité civile. 

 

 

SECTION 2 — ASSIDUITÉ ET DISCIPLINE 

 

Article 6 — Horaires et assiduité 

Les horaires de formation sont communiqués au stagiaire avant le début de l’action de formation (convocation ou message électronique). 

Le stagiaire s’engage à : 

• Respecter strictement les horaires et le planning communiqués ; 

• Participer activement à l’ensemble des séquences pédagogiques, y compris les activités d’intersession obligatoires ; 

• Se présenter à l’heure au démarrage de chaque session. 

Toute absence, retard ou départ anticipé doit être signalé au plus tôt à l’organisme par courrier électronique ou téléphone et justifié par écrit (certificat médical, convocation officielle, etc.). 

Tout manquement injustifié à l’assiduité peut donner lieu : 

• À une sanction disciplinaire, 

• À une information du financeur, 

• À une retenue de rémunération lorsque la formation est prise en charge par les pouvoirs publics, conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, 

• À une exclusion des épreuves d’évaluation ou de certification en cas de non-respect du taux d’assiduité exigé. 

Le retour à l’emploi, en cours de formation, constitue un motif valable d’interruption ; le stagiaire doit en fournir la preuve (contrat de travail ou équivalent). 

The Frenchyse Lab se réserve le droit : 

• D’accepter ou de refuser une demande d’absence selon les exigences pédagogiques du parcours, 

• De réorganiser la suite du parcours si l’absence compromet les acquis nécessaires. 

 

Article 7 — Suivi et justification de la présence 

Le stagiaire est tenu de : 

• Émarger chaque demi-journée de formation, en présentiel ou à distance, selon les modalités indiquées (signature numérique ou manuscrite), 

• Compléter, lorsque requis, les documents administratifs transmis par l’organisme (suivis mensuels, attestations d’entrée ou de présence, etc.). 

En cas de formation à distance, la connexion à l’outil numérique constitue une preuve de présence. 

Toute fraude ou tentative de dissimulation d’une absence est assimilée à une faute disciplinaire grave. 

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation et/ou attestation d’assiduité sera délivrée si les obligations d’assiduité ont été respectées. 

 

Article 8 — Comportement et règles de savoir-être 

Le stagiaire s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement compatible avec les objectifs pédagogiques, impliquant notamment : 

• Respect des formateurs, du personnel administratif, des autres stagiaires et des tiers, 

• Communication courtoise, absence de propos discriminatoires, diffamatoires, agressifs ou harcelants, 

• Tenue vestimentaire appropriée et décente, 

• Interdiction de toute forme de violence physique, verbale ou psychologique. 

Tout comportement perturbant le bon déroulement d’une session ou portant atteinte à l’intégrité d’autrui peut entraîner une exclusion immédiate, conservatoire, dans l’attente d’éventuelles sanctions. 

 

Article 9 — Accès et utilisation des locaux 

Le stagiaire ne peut accéder aux locaux mis à disposition par l’organisme que pendant les horaires de formation prévus. 

Il est strictement interdit de : 

• Faire pénétrer des personnes extérieures sans autorisation expresse, 

• Modifier l’agencement des locaux ou l’usage du matériel sans instruction du formateur, 

• Procéder à des ventes, collectes de fonds ou prospections commerciales, 

• Utiliser les locaux à d’autres fins que la formation. 

 

Toute dégradation volontaire ou négligence manifeste engage la responsabilité du stagiaire et peut entraîner la prise en charge, par le stagiaire, des frais de remise en état ou de remplacement, sur présentation de justificatifs, à hauteur des dégâts constatés. 

 

 

SECTION 3 — FORMATIONS À DISTANCE 

(FOAD via Microsoft Teams Google Meet ou Zoom) 

 

Article 10 — Conditions techniques et accès à la formation 

Les formations à distance sont dispensées via Microsoft Teams, Google Meet ou Zoom, sauf mention contraire indiquée dans la convocation envoyée au stagiaire. 

Chaque stagiaire s’engage à disposer, avant le début de la formation, des moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation : 

• Un ordinateur ou une tablette en bon état de fonctionnement, 

• Une connexion Internet stable et suffisante, 

• Un dispositif audio fonctionnel (microphone), 

• Une caméra permettant de vérifier sa présence et sa participation. 

Le stagiaire est responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion Internet. 

En cas de difficultés techniques empêchant le suivi de la formation, il doit en informer immédiatement l’organisme, afin que des solutions adaptées soient recherchées. 

En cas de perturbations répétées non justifiées, la participation du stagiaire pourra être remise en question (et son attestation de présence ajustée en conséquence). 

Article 11 — Modalités de présence et de participation 

La participation active du stagiaire est requise durant l’ensemble de la session à distance.
À ce titre, il doit : 

• Se connecter à l’heure et rester présent durant les horaires prévus ; 

• Garder sa caméra activée, sauf impossibilité technique dûment signalée ou motif légitime (notamment handicap, contrainte de confidentialité professionnelle), signalé au formateur ; 

• Maintenir son micro actif ou silencieux selon les consignes du formateur ; 

• Participer aux échanges, ateliers ou travaux collaboratifs lorsque cela est demandé ; 

• S’abstenir de toute activité personnelle ou professionnelle en parallèle de la formation. 

Toute déconnexion non justifiée est assimilée à une absence.
L’absence d’intervention ou de participation peut être considérée comme un manque d’assiduité. 

 

Article 12 — Enregistrements et propriété des contenus 

Il est strictement interdit : 

• D’enregistrer, capter, photographier ou filmer tout ou partie de la formation, 

• De diffuser ou partager tout élément issu de la séance (supports, vidéos, échanges). 

Seul l’organisme est autorisé à procéder à un enregistrement, et uniquement dans le cadre d’un usage pédagogique ou de preuve administrative, avec information préalable des stagiaires. 

Toute reproduction, exploitation ou divulgation des supports de formation constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Article 13 — Identité et confidentialité des échanges 

Le stagiaire s’engage à : 

• Se connecter sous sa véritable identité (nom + prénom), 

• Ne pas permettre à une personne extérieure d’assister à la séance, 

• Ne pas transmettre les identifiants d’accès fournis par l’organisme, 

• Respecter la confidentialité des témoignages, informations personnelles et professionnelles échangées pendant la formation. 

Il s’interdit de : 

• Diffuser à des tiers des propos, avis ou informations d’autres stagiaires, 

• Porter atteinte à la vie privée des participants de quelque manière que ce soit. 

Toute violation de cette clause peut entraîner l’exclusion immédiate du stagiaire et des poursuites civiles ou pénales selon la nature de la violation. 

 

Article 14 — Sécurité numérique et usage responsable 

Le stagiaire s’engage à : 

• Sécuriser son poste informatique contre les intrusions et virus, 

• N’utiliser aucun logiciel ou dispositif pouvant nuire au bon fonctionnement de la plateforme, 

• Ne commettre aucun acte de piratage ou d’accès non autorisé aux données ou systèmes informatiques, 

• Ne pas enregistrer ni partager des liens d’accès privés aux sessions. 

Toute tentative ou action portant atteinte à la sécurité informatique pourra être qualifiée de faute grave. 

 

 

SECTION 4 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU BILAN DE COMPÉTENCES 

 

Article 15 — Clause de consentement (Bilan de compétences)
Les bilans de compétences ont pour objet de permettre aux bénéficiaires d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation, conformément aux dispositions du Code du travail relatives au bilan de compétences (notamment articles L.6313-10 et suivants). 

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement préalable du bénéficiaire. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. 

Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L.6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. 

Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont tenues au secret professionnel et soumises, à ce titre, aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. 

La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre (24) heures par bilan. 

Le consentement du bénéficiaire est recueilli préalablement au démarrage du bilan, par écrit, dans les conditions prévues par les documents contractuels et administratifs remis avant l’entrée en prestation. 

 

 

SECTION 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

L’ensemble des supports, contenus et ressources pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations assurées par The Frenchyse Lab, sous quelque forme que ce soit (documents écrits, visuels, sonores, vidéos, webinaires, modules numériques, logos, illustrations, méthodologies, etc.) constitue des œuvres protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. 

 

Article 16 — Droits de propriété et utilisation autorisée 

The Frenchyse Lab demeure plein et unique titulaire : 

• Des droits d’auteur, 

• Des droits de reproduction, 

• Des droits de représentation, 

• Des droits de diffusion, 

• Des droits d’adaptation et d’exploitation commerciale, 

sur tous les supports et outils pédagogiques fournis. 

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, limité à ses seuls besoins de formation et uniquement pendant la durée de l’action suivie. 

Ce droit d’usage : 

• N’est ni cessible, 

• Ni transmissible à des tiers, 

• Ni exploitable dans un autre cadre (professionnel / commercial / associatif / personnel). 

Toute utilisation non prévue au présent règlement est strictement interdite. 

 

Article 17 — Interdictions 

Il est strictement interdit au stagiaire, sans autorisation écrite de l’organisme de formation, de : 

• Reproduire tout ou partie d’un support, sur quelque support que ce soit (papier, numérique, photographie…), 

• Diffuser ou communiquer les contenus à des tiers, 

• Modifier, adapter, traduire ou exploiter les documents dans le cadre de prestations commerciales ou pédagogiques, 

• Extraire les contenus et les publier sur des sites, réseaux sociaux ou plateformes numériques (forums, blogs, clouds…). 

Cette interdiction s’applique y compris après la fin de la formation. 

Toute violation pourra entraîner : 

• Une sanction disciplinaire, 

• Des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle, articles L.335-2 et suivants). 

 

Article 18 — Confidentialité des données partagées 

Les informations personnelles, professionnelles ou stratégiques : 

• Communiquées par le formateur, 

• Échangées entre stagiaires, 

• Utilisées à titre illustratif en formation, doivent être strictement confidentielles. 

Le stagiaire s’engage à : 

• Ne pas divulguer ou réutiliser ces informations hors du contexte pédagogique, 

• Respecter les obligations de confidentialité définies dans la section RGPD du présent règlement. 

 

SECTION 6 — SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE 

(en conformité stricte avec les articles R.6352-3 à R.6352-8 du Code du travail) 

 

Article 19 — Principes généraux 

Tout manquement constaté au présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction décidée par la direction de The Frenchyse Lab ou par son représentant habilité. 

Constitue une sanction, au sens de la réglementation, toute mesure prise consécutivement à un agissement du stagiaire considéré comme fautif, qu’elle : 

• Affecte immédiatement ou non sa présence en formation, 

• Remette en cause la poursuite du parcours de formation. 

Les sanctions pécuniaires sont strictement interdites. 

Lorsque le stagiaire bénéficie d’une prise en charge financière, le financeur (employeur, OPCO, Pôle Emploi, Région, ou autre acteur public) sera informé sans délai de toute sanction entraînant une modification de l’assiduité ou de la poursuite de la formation. 

 

Article 20 — Nature des fautes 

Sans que cette liste soit exhaustive, constituent des fautes pouvant être sanctionnées : 

• Non-respect répété des horaires ou absentéisme injustifié, 

• Comportements portant atteinte au bon déroulement de la formation, 

• Propos ou attitudes discriminatoires, insultants, violents ou harcelants, 

• Utilisation non autorisée du matériel ou des locaux, 

• Manquements graves aux consignes de sécurité, 

• Fraude ou falsification de documents administratifs, 

• Violation de la confidentialité ou de la propriété intellectuelle, 

• Intrusion d’une personne extérieure en formation, 

• Enregistrement, publication ou reproduction non autorisée des contenus. 

 

Article 21 — Nature et échelle des sanctions 

La sanction sera prononcée en fonction de la gravité des faits constatés, variable selon le contexte, la répétition ou l’intentionnalité du comportement. 

L’échelle des sanctions applicable est la suivante : 

1️ – Avertissement écrit (mise en garde officielle) 

2️ – Blâme (réprimande inscrite au dossier) 

3️ – Exclusion temporaire de la formation 

4️ – Exclusion définitive de la formation, avec interruption immédiate du financement lorsqu’il existe 

 

L’exclusion temporaire peut, en cas de danger immédiat ou perturbation grave, être appliquée à titre conservatoire, dans l’attente de la décision finale. 

 

Article 22 — Procédure disciplinaire et droits du stagiaire 

Aucune sanction ne pourra être prononcée sans le respect préalable de la procédure contradictoire suivante : 

1️– Information écrite des griefs 

Le stagiaire est informé des faits qui lui sont reprochés, par écrit, avec présentation éventuelle des pièces constatant les fautes. 

2️ – Entretien individuel 

Le stagiaire est convoqué à un entretien par : 

• Lettre recommandée avec accusé de réception, ou 

• Remise en mains propres contre signature. 

Il peut se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou collaborateur de l’OF). 

3️ – Analyse et prise de décision 

La sanction n’est prononcée ni le jour même, ni plus de 15 jours après l’entretien. 

4️ – Notification de la sanction 

La décision est notifiée par écrit, motivée, et versée au dossier administratif du stagiaire. 

La sanction ne peut pas être exécutée si ces étapes n’ont pas été respectées. 

 

Article 23 — Information des financeurs 

Les sanctions entraînant : 

• Une interruption de la formation, 

• Une réduction de l’assiduité, 

• Ou une modification du rythme pédagogique, font l’objet d’une information immédiate auprès des organismes participant au financement de l’action (employeur, OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.). 

 

SECTION 7 — REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES 

(Conforme articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail) 

 

Lorsque la durée d’une action de formation dispensée par The Frenchyse Lab est supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection : 

• D’un délégué titulaire des stagiaires, 

• Et d’un délégué suppléant. 

L’objectif est de permettre la représentation des stagiaires sur tous les sujets relatifs : 

• Aux conditions de déroulement de la formation, 

• À la vie collective des stagiaires au sein de l’organisme, 

• Aux questions d’hygiène, de sécurité et de discipline, 

• À l’application du présent règlement intérieur. 

 

Article 24 — Modalités de l’élection 

L’élection est organisée par The Frenchyse Lab dans les conditions suivantes : 

• Le vote a lieu pendant les heures de formation, 

• Il se tient au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de l’action, 

• Le scrutin est uninominal à deux tours, à bulletin secret si cela est matériellement possible, 

• Tous les stagiaires inscrits à la formation sont électeurs et éligibles, 

• Une liste des candidats est affichée ou communiquée avant la tenue du vote. 

En cas d’égalité lors du second tour, le plus âgé des candidats est proclamé élu. 

Le résultat de l’élection est consigné dans un procès-verbal conservé par l’organisme et pouvant être transmis au financeur ou aux autorités compétentes sur demande. 

 

Article 25 — Durée du mandat et cessation des fonctions 

Les délégués (titulaire et suppléant) sont élus pour la durée de l’action de formation. 

Leurs fonctions prennent fin automatiquement lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit : 

• De participer à la formation, 

• Ou de remplir les conditions d’éligibilité. 

En cas d’empêchement définitif du titulaire, le suppléant devient titulaire. Si les deux cessent leurs fonctions, il est procédé à une nouvelle élection dans les mêmes conditions. 

 

Article 26 — Missions et droits des délégués 

Les délégués représentent l’ensemble des stagiaires auprès de The Frenchyse Lab. 

À ce titre, ils : 

• Transmettent toutes propositions d’amélioration relatives aux conditions d’accueil et de formation, 

• Relaient les réclamations individuelles ou collectives, 

• Veillent au respect des règles d’hygiène et de sécurité, 

• Peuvent solliciter un entretien auprès de l’organisme pour toute problématique grave, 

• Sont consultés en cas d’incident majeur impactant les stagiaires. 

Ils exercent leur mission sans perte de droits liés à la participation à la formation. 

 

Article 27 — Procès-verbal de carence 

Si l’élection ne peut avoir lieu (absence de candidats ou nombre de votants insuffisants), un procès-verbal de carence est établi par l’organisme. 

Ce document atteste qu’il a été satisfait à l’obligation d’organiser une élection conformément aux articles règlementaires précités. 

Le procès-verbal pourra être communiqué au Préfet de région compétent ou au financeur en cas de contrôle. 

 

SECTION 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

(Conformité Règlement UE 2016/679 & Loi Informatique et Libertés) 

 

Article 28 — Objet du traitement des données 

Dans le cadre de ses missions de formation professionnelle, The Frenchyse Lab collecte, enregistre et traite des données personnelles concernant les stagiaires, à des fins strictement limitées à : 

• La gestion administrative des inscriptions et des financements, 

• La gestion pédagogique du parcours (suivi des acquis, attestations, évaluations), 

• La traçabilité de la participation et de l’assiduité, 

• L’amélioration continue et qualité des prestations (enquêtes, réclamations), 

• Le respect des obligations légales et réglementaires de l’organisme. 

Aucune donnée personnelle n’est collectée ou exploitée à des fins commerciales. 

 

Article 29 — Base légale du traitement 

Le traitement repose sur : 

• L’exécution d’un contrat, 

• Le respect d’obligations légales liées à la formation professionnelle (Code du travail), 

• L’intérêt légitime de l’organisme afin d’assurer la qualité des prestations. 

 

Article 30 — Catégories de données collectées 

Sont notamment concernées : 

• Identité : nom, prénom, date de naissance 

• Coordonnées : adresse postale, e-mail, téléphone 

• Profession et situation socio-professionnelle 

• Parcours de formation et évaluations 

• Attestations et justificatifs administratifs 

• Connexions et preuves de présence pour les formations à distance 

 

Aucune donnée sensible (santé, orientation sexuelle, opinions politiques…) n’est collectée sans consentement explicite et nécessité pédagogique démontrée. 

 

Article 31 — Destinataires des données 

Les informations recueillies peuvent être transmises uniquement à des destinataires habilités  

• Financeurs de la formation : employeur, OPCO, Pôle Emploi, Région, etc. 

• Prestataires techniques intervenant dans l’exécution de la formation (ex. : Microsoft Teams), 

• Organismes certificateurs le cas échéant, 

• Autorités administratives ou organismes de contrôle, conformément à la loi. 

En aucun cas les données ne sont vendues ou transférées à des tiers non autorisés. 

 

Article 32 — Durée de conservation des données 

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, et conformément aux obligations légales applicables (notamment en matière de formation professionnelle et de comptabilité) : 

 

• 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les documents liés à la formation professionnelle continue (obligations légales et contrôles financeurs) ; 

• Jusqu’à 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné pour certaines pièces comptables et contractuelles, conformément aux obligations réglementaires ; 

• 3 ans à compter de la dernière action de formation pour le suivi qualité et les évaluations ; 

• Les données pédagogiques pendant le temps strictement nécessaire pour établir le bilan et les preuves d’assiduité. 

À l’issue de ces durées, les données sont anonymisées ou supprimées de manière sécurisée. 

 

Article 33 — Droits des personnes concernées 

Conformément au RGPD, chaque stagiaire dispose des droits suivants : 

• Droit d’accès à ses données, 

• Droit de rectification en cas d’erreur ou de modification nécessaire, 

• Droit d’opposition pour motifs légitimes, 

• Droit à l’effacement des données dans les cas prévus par la loi, 

• Droit à la limitation du traitement, 

• Droit de définir des directives post-mortem sur le devenir de ses données, 

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 

• (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr). 

L’exercice de ces droits peut être demandé à tout moment à l’adresse suivante : marion@frenchyse.com 

 

Article 34 — Sécurité et confidentialité des données 

The Frenchyse Lab met en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et logicielles nécessaires pour : 

• Garantir la confidentialité des données, 

• Empêcher tout accès non autorisé, 

• Protéger les informations contre la perte, la destruction, le vol, la divulgation ou toute altération. 

Tout incident de sécurité fera l’objet : 

1. D’une évaluation immédiate, 

1. D’une notification aux personnes concernées si nécessaire, 

1. Et d’une déclaration à la CNIL dans les 72 heures, lorsque la loi l’exige. 

 

SECTION 9 — PUBLICITÉ, ACCESSIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

(Conformité légale et Qualiopi) 

 

Article 35 — Mise à disposition du règlement intérieur 

Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription définitive ou, à défaut, avant le début de l’action de formation. 

À ce titre, il : 

• Est transmis individuellement par voie électronique (courriel, lien de téléchargement, espace stagiaire) à chaque participant ; 

• Est annexé ou joint aux documents contractuels remis au stagiaire ou à son financeur (programme, devis, convention, convocation…) ; 

• Est consultable à tout moment sur l’espace numérique dédié mis à disposition par The Frenchyse Lab lorsque cet espace existe. 

Les stagiaires sont expressément informés que la participation à toute formation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. 

 

Article 36 — Affichage et consultation sur place 

Lorsque des sessions en présentiel sont organisées dans des locaux permanents appartenant à The Frenchyse Lab ou mis à disposition de manière stable : 

• Un exemplaire du règlement intérieur est affiché de manière visible dans les zones d’accueil ou espaces communs ; 

• Un exemplaire papier ou numérique peut être remis sur demande à tout stagiaire, formateur, financeur ou contrôleur administratif. 

Lorsque les formations ont lieu dans des locaux loués ou mis à disposition ponctuellement, le règlement reste accessible sous forme numérique et peut être présenté sur simple demande. 

 

Article 37 — Opposabilité du règlement intérieur 

Le présent règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires, formateurs et intervenants, pour toute la durée de la formation. 

Il fait partie intégrante des conditions de participation aux actions de formation et devient opposable dès lors qu’il : 

1. A été porté préalablement à la connaissance du stagiaire, 

1. Est disponible dans des conditions permettant sa consultation effective. 

Aucun stagiaire ne peut se prévaloir d’une méconnaissance du règlement pour échapper aux obligations qui y figurent. 

 

Article 38 — Actualisation et modification 

The Frenchyse Lab se réserve le droit de modifier le présent règlement intérieur pour : 

• Tenir compte des évolutions légales et réglementaires, 

• Intégrer de nouvelles modalités pédagogiques ou organisationnelles, 

• Renforcer les règles de sécurité, de confidentialité ou de conformité réglementaire. 

Toute modification fera l’objet : 

• D’une mise à jour datée du règlement, 

• D’une communication aux stagiaires concernés, 

• D’une mise en ligne sur les espaces numériques dédiés. 

Les versions successives du règlement intérieur remplacent immédiatement et automatiquement les précédentes. 

 

Article 39 — Communication aux tiers 

Le règlement intérieur peut également être communiqué : 

• Aux organismes de contrôle (DREETS, services de l’État, Préfecture, etc.), 

• Aux financeurs publics et privés (OPCO, employeurs, Pôle Emploi, Régions…), 

• Aux certificateurs dans le cadre d’un audit Qualiopi ou équivalent. 

Cette communication se fait sur simple demande, dans un souci de transparence et de conformité. 

 

 

Pour l’organisme de formation 

The Frenchyse Lab 

Directrice / Représentante légale : Marion Roca 

Date : 07/01/2026